Conditions générales d’utilisation

Date de mise à jour : 02 février 2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://www.fininvestisement.com (le « Site ») par la société FINANCE INVESTISSEMENT (l’« Éditeur », « Finance Investissement» ou « nous »), aux internautes (les « Internautes » ou « vous »).

Finance Investissement est un néo-courtier indépendant. La vocation première du Site est d’offrir aux Internautes la possibilité de comparer en temps réel de nombreuses offres de crédit sans aucun frais, et d’y souscrire directement en ligne, sous réserve de l’acceptation de votre dossier par l’un de nos organismes de crédit partenaires (les « Partenaires »).

L’utilisation du Site implique votre acceptation sans réserve des CGU ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à l’Internaute pendant toute la durée de sa navigation sur le Site, incluant l’utilisation des Services, jusqu’à ce qu’une nouvelle version des CGU soit mise en ligne, le cas échéant.

L’Éditeur pourra faire évoluer les CGU à tout moment, vous êtes donc invité à en prendre régulièrement connaissance. La version en ligne des CGU prévaudra sur toute autre version imprimée antérieurement.

En cas d’invalidité d’une stipulation des présentes CGU, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ACCES AU SITE

Le Site est réservé aux Internautes consommateurs âgés de plus de 18 ans, à l’exclusion des personnes agissant en qualité de professionnel. Les personnes âgées de moins de 18 ans et/ou professionnelles s’interdisent donc d’accéder au Site.

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser le Site. En outre, l’Internaute s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le Site est accessible de manière permanente. Toutefois, l’Éditeur peut, à sa seule discrétion, suspendre interrompre, ou interdire l’accès à tout ou partie du Site. L’Éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.

L’accès au Site est gratuit pour l’Internaute.

ACCES AUX SERVICES

Finance Investissement met à disposition sur le Site plusieurs services (les « Services »), à savoir :

Comparaison de crédits en fonction du projet défini par l’Internaute ;
Demande de crédit auprès d’un Partenaire de Finance Investissement ;
Signature d’une offre de crédit, sous réserve de l’acceptation de la demande par ledit Partenaire.

La comparaison de crédits peut porter sur les types de crédit suivants :

Prêt personnel
Crédit express
Crédit automobile
Prêt travaux
Regroupement de prêt
Crédit immobilier

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

L’accès aux Services nécessite la saisie des informations dans un des formulaires de recueil des informations afin de pouvoir accéder à la comparaison des crédits.

Tout Internaute s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès aux Services, de nature à ne pas induire Finance Investissement ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification relative à ces informations.

OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

L’internaute s’interdit :

D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données du Site ;
D’utiliser le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
D’entraver le bon fonctionnement du Site ;
De collecter des informations relatives aux autres Internautes, ou de nuire aux autres Internautes, directement ou indirectement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

L’Éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et/ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. L’Éditeur accorde à l’Internaute un simple droit d’usage du Site, personnel, non-cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à la destination du Site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite, préalable et expresse de l’Editeur. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconques des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSIBILITE

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens et n’est responsable que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens et n’est responsable que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

L’analyse et l’acceptation ou le refus des demandes de crédit formulées par l’Internaute auprès des partenaires de Finance Investissement est totalement indépendante de Finance Investissement. Ainsi, en aucun cas Finance Investissement ne saurait être tenu responsable en cas de refus émis par l’un de ses Partenaires.

Par ailleurs, Finance Investissement n’est pas partie aux éventuels contrats conclus entre l’Internaute et les Partenaires, et reste totalement indépendant de la relation entre ces derniers.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et par les tribunaux, ou de faits indépendants de sa volonté.

Sécurité et disponibilité

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.

L’Editeur fournit ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possible notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les services génèrent un trafic réputé anormal.

En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

Liens hypertextes

Lorsque des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers sont présents sur le Site, vous reconnaissez que Finance Investissement n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces liens dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes. Finance Investissement ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu ou au fonctionnement de ces sites tiers.

Toute création de liens vers le Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation écrite, préalable et expresse de l’Editeur, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Éditeur peut traiter les données à caractère personnel des Internautes telles que communiquées dans les formulaires du Site ou issues de leur utilisation du Site, conformément à la règlementation en vigueur.

Ces traitements de données à caractère personnel sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

DEMARCHAGE COMMERCIAL

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale est soumise à votre consentement préalable. Vous pourrez vous y opposer à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : mesdonnees@fininvestissement.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque communication.

Chaque PARTIE s’engage à exécuter le Contrat avec loyauté. A ce titre, chaque PARTIE s’engage en particulier à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre PARTIE, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence. Chaque PARTIE s’engage à informer l’autre PARTIE de tout évènement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur la réalisation du Contrat. Le CLIENT s’engage à communiquer sous sept (7) jours toute information ou document requis par Finance Investissement. Tout retard dans la communication susvisée peut impacter la bonne exécution du Contrat et le CLIENT ne peut pas réclamer à ce titre de dommages et intérêts ou compensation de toute sorte.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DES SERVICES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN DEHORS DES CAS OÙ LA LOI NE LE PERMET PAS, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.

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